L'affaire des écoutes illégales de l'Elysée, scandale du premier septennat de François Mitterrand, pourrait connaître mardi son épilogue, la Cour de cassation devant se prononcer sur le pourvoi formé par sept prévenus, qui contestent leur condamnation à indemniser les victimes.

Entre 1983 et 1986, plusieurs dizaines de personnalités, de l'écrivain Jean-Edern Hallier à l'actrice Carole Bouquet en passant par le journaliste Edwy Plenel, avaient été écoutées par la cellule de l'Elysée.

Créée pour lutter contre le terrorisme après les sanglants attentats perpétrés en 1982 rue Marbeuf et rue des Rosiers à Paris, cette cellule avait surtout cherché à étouffer certaines affaires compromettantes pour le pouvoir, comme celle des Irlandais de Vincennes, ou à préserver la fille cachée du président, Mazarine.

L'affaire s'était conclue le 9 novembre 2005 par sept condamnations devant le tribunal correctionnel de Paris.

Les deux principaux protagonistes, l'ancien directeur adjoint du cabinet de François Mitterrand, Gilles Ménage, et le chef de la "cellule de l'Elysée", Christian Prouteau, avaient été condamnés à six et huit mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende chacun.

Le tribunal avait également considéré que les fautes commises par les prévenus étaient "non détachables du service de l'Etat" et qu'il revenait donc à l'Etat, et non aux prévenus, d'indemniser les victimes.

Avaient également été condamnés Pierre Charroy, ex-commandant du groupement interministériel de contrôle, l'ancien policier de la DST Pierre-Yves Gilleron, Louis Schweitzer, ex-directeur de cabinet de Laurent Fabius à Matignon, le général Jean-Louis Esquivier et un ancien gendarme de la cellule, Paul Barril.

Suite à un appel de certaines parties civiles, la cour d'appel de Paris avait reconnu le 13 mars 2007 l'atteinte à l'intimité de la vie privée de plusieurs d'entre elles.

Mais surtout, elle avait jugé que les prévenus avaient commis une faute personnelle, "détachable du service de l'Etat" et que c'était à eux de payer aux victimes dommages et intérêts, ainsi que frais d'avocat, soit un total de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Rappelant que les écoutes avaient été réalisées "dans l'intérêt et pour le compte de l'Etat", les conseils des prévenus avaient, le 2 septembre, soutenu une nouvelle fois le caractère "non détachable" du service.

Pas convaincu, l'avocat général Didier Boccon-Gibod avait pourtant conclu au rejet du pourvoi.

Quelle que soit la décision rendue, "ça ne changera rien pour les victimes", relevait lundi l'avocat de Christian Prouteau, Me Emmanuel Piwnica. En effet, que la responsabilité soit celle de l'Etat ou des prévenus, elles seront indemnisées.

L'affaire est donc une "histoire de principe", comme en témoigne le lieutenant-colonel Jean-Michel Beau.

"L'important, c'est que cette décision mette fin à deux affaires imbriquées l'une dans l'autre depuis 26 ans": celle des écoutes téléphoniques et celle des Irlandais de Vincennes, dans laquelle il est le seul à avoir été condamné.

L'erreur qui a bouleversé la vie de cet ancien officier de gendarmerie est d'avoir accepté en 1982, par respect du devoir hiérarchique, de couvrir en partie la procédure menée par la cellule antiterroriste dans l'affaire des Irlandais de Vincennes pour procéder à l'arrestation de quatre "dangereux terroristes".

Il s'agissait en fait d'une machination, avec introduction d'armes au domicile des intéressés. Il avait alors été lâché par les véritables protagonistes de l'affaire, Christian Prouteau et Paul Barril.